Cgv

Conditions Générales de Vente (SARL BV Boites de vitesses).

Société: SARL BV Boites de vitesses – 36 avenue du Louvre, Paris – 823 675 897 R.C.S. Paris, contact@boitesdevitesses.fr La société peut être jointe par email ou par téléphone tel que stipuler sur le site. Version 1.1 du 11/11/2016

PORTÉE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Elles prévalent sur tous documents contractuels ou non, même postérieurs, émis par le client. Toute commande passée auprès de la Société sera automatiquement soumise aux présentes Conditions Générales de Vente. Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Les renseignements portés sur les catalogues, supports électroniques, notices techniques et documents publicitaires ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. La Société ne saurait être liée par les engagements de ses employés que sous réserve d’une confirmation écrite émanant de sa part. Toute offre de prix n’est valable que dans la limite du délai d’option qui est, sauf stipulation contraire, de 30 jours francs, date de la proposition. La remise au Client par la Société de toute information, conseil, préconisation, étude technique, n’est faite qu’à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de la Société. Il appartient, en conséquence au Client de rocéder,préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et objectifs. Tout changement dans la situation juridique et/ou financière du Client correspondant aux événements listés ci après de manière non limitative, devront faire l’objet d’une communication écrite auprès de la Société, qui pourra, si elle le souhaite ,annuler les marchés en cours, refuser des commandes, exiger des garanties ou modifier les conditions de règlement : dépôt de bilan, mise en location gérance, cession de tout ou partie du fonds de commerce du Client, échange,apport en société, fusion, scission, changement de contrôle, résiliation ou réduction de garantie financière.

COMMANDES

La commande du Client est considérée comme définitivement acceptée par la Société par l’envoi d’une confirmation écrite par la Société ou par l’expédition des marchandises visées sur la commande. Une commande annulée en partie ou en totalité par le client, sans consentement préalable de la Société, sera facturée au Client. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ouValablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

PRIX

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. La Société se réserve le droit à tout moment en fonction de la capacité financière du Client, d’exiger le paiement en avance à la commande ou toute garantie conforme aux usages commerciaux.

RETARD ET DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, toute somme due par le Client au titre d’une commande exécutée ou en cours d’exécution deviendra immédiatement exigible sans mise en demeure préalable, sous réserve de la faculté de résolution prévue à l’article « résolution » cidessous. Par ailleurs, sans présumer de dommages et intérêts que la Société se réserve le droit de réclamer au Client, l’absence de paiement partiel ou total à l’échéance entraînera suspension par la Société de toute nouvelle livraison et le paiement par le Client :

– d’une clause pénale conformément aux articles 1226, 1279 et 2047 du Code Civil. Le montant de cette indemnité sera égal à une somme correspondant à 15%du montant total facturé et nonpayé par le Client. – de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture et ce jusqu’à paiement complet des sommes dues. – de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6, fixée à 40 euros par facture; elle sera due de plein droit et sans formalité.

CONTESTATION DE LA FACTURE

Toute réclamation concernant les factures adressées par la Société au Client ne pourra, en tout état de cause, être examinée par la Société que si elle est réalisée par écrit dans les 7 jours francs suivant la réception de la facture contestée.

LIVRAISON ET TRANSPORT

Les délais de livraison sont donnés, de bonne foi, à titre indicatif et leur non respect ne pourra en aucun cas entraîner le versement d’indemnités ou l’annulation de la commande par le Client. Les expéditions, sauf accords préalables contraires entre la Société et le Client, sont réalisées en port dû. Le choix du transporteur est alors réservé à la Société.

Toute contestation ou réclamation concernant la livraison (erreur de référence, de quantité,défaut de qualité notamment) devra être formulée par écrit dans les 4 jours francs suivant la réception des marchandises et devra être adressée au siège de la Société. La Société se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles accompagnées d’une facture distincte. Toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé. Le Client ne pourra pas, en conséquence, se prévaloir de l’attente du solde du matériel commandé pour effectuer le paiement des marchandises. Le Client, dans cette circonstance, ne se verra imputer que le seul montant de frais concernant le transport mentionné sur la confirmation de commande.

 TRANSFERT DE RISQUE

Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, qui en prend livraison sous sa seule responsabilité, quels que soient le mode de transport ou les modalités de facturation (franco etc.). Il appartient au Client de vérifier lors de la réception les avaries du colisage, les manquants et les retards de livraison afin d’exercer les recours éventuels à l’encontre du transporteur.

FORCE MAJEURE

En cas d’évènements qualifiés de force majeure, qui s’imposent à la Société et affectant son activité ou celle de ses fournisseurs et sous-traitants, la Société pourra seule résilier partiellement ou totalement le marché ou la commande ou en suspendre l’exécution sans préavis ni indemnité. Si l’exécution du marché ou de la commande est seulement suspendue et, faute par la société d’indiquer une nouvelle date de livraison au Client, ce dernier aura la faculté d’annuler le marché ou la commande, mais uniquement pour la quantité de fournitures qui ne pourra lui être expédiéeou livrée en raison dudit cas de force majeure et sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En application des dispositions de la loi du 12 mai 1980, les marchandises vendues demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral et effectif du prix facturé et de ses accessoires, la livraison s’entendant de la remise matérielle des marchandises au transporteur. Ne constitue pas des paiements au sens du présent article la remise d’effet de commerce accepté ou de titre créant une obligation de payer. Jusqu’à la date de paiement intégral et effectif, le matériel livré sera consigné en dépôt et le Client supportera le risque des dommages que les dites marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit ; il sera tenu de payer le prix en cas de disparition par cas fortuit ou de force majeure qualifiés. Le Client ne pourra disposer des biens de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable de la Société. Toutefois, le Client pourra revendre les marchandises dans le cadre de son activité normale de revente des marchandises livrées, mais il ne peut ni les donner en gage ni en transmettre la propriété à titre de garantie. Elles sont en outre insaisissables. L’autorisation de revente est retirée automatiquement et immédiatement en cas de cessation de paiement du Client ou de retard de règlement de ce dernier. Malgré l’application de la clause cidessus énoncée le Client supportera la charge des risques dès la livraison, notamment en cas de perte, de vol ou de destruction. Il supportera également la charge des assurances et en justifiera sur demande de la Société.

RÉSOLUTION

En cas de non respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations essentielles, comme par exemple le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance, la Société se réserve la faculté, sans mise en demeure préalable, de suspendre la livraison des marchandises au titre des commandes exécutées ou en cours d’exécution, et / ou suspendre l’exécution de ses obligations,sans indemnité, et sans préjudice de tout autre droit de la Société. De plus, si 15 jours francs après la mise en demeure, celle-ci reste infructueuse, tous les accords conclus avec le Client pourront être résiliés de plein droit sans versement d’indemnité au Client par la Société qui pourra demander en référé la restitution des marchandises. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, et dès lors que la Société n’opte pas pour la résolution des accords commerciaux, toutes les créances de la Société deviendront immédiatement exigibles et le Client sera tenu de restituer immédiatement les marchandises restées impayées.

GARANTIE

La garantie commerciale sur les marchandises vendues par la Société est exclusive de toute autre et est transférée de facto au Client dans le cadre de son activité. La garantie commerciale, en tout état de cause, est exclue : – lorsque l’usage de la marchandise fait l’objet d’un montage anormal ou d’une adaptation spéciale. – lorsque la marchandise concernée par la garantie aura été modifiée. – lorsque le dommage résulte d’une usure normale de la marchandise ou aura été provoqué par un manque d’entretien, négligence, usage non prévu ou accepté par la Société.

Dans le cas où la responsabilité de la Société serait mise en oeuvre en cas de faute, celle-ci sera strictement limitée, au choix de la Société, à la réfaction correspondante du prix de la marchandise ou au remplacement gratuit de la marchandise reconnue contradictoirement défectueuse. La mise en oeuvre par le Client de la présente garantie exclut, en conséquence, tous les dommages directs et indirects subis par le Client, même ceux résultant d’une marchandise affectée d’un vice cachéet, par là-même, tout versement d’indemnités ou dommages et intérêts par la Société. Pour bénéficier de la garantie commerciale, la marchandise défectueuse devra être accompagnée de la preuve d’achat, des causes identifiées de défection, des modes de diagnostics et de démontage de la dite marchandise.

DONNÉES D’INFORMATIONS PERSONNELLES

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose de droits d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles ainsi que d’un droit d’opposition, pour motif légitime, à leur traitement, auprès de la Société. La finalité de ce traitement est l’exploitation à des fins commerciales dans le cadre de l’objet social de la Société y compris la gestion, le financement et le recouvrement du « poste clients ». Ces données sont susceptibles d’être transmises à tout contractant de toute entité ayant un lien capitalistique direct ou indirect avec la Société, pour les besoins de l’exécution du ou des contrats en cause. La présente demande de collecte présente un caractère obligatoire. À défaut de refus express passé le délai d’un mois, ce silence vaudra acceptation de la collecte.

RESPONSABILITÉ

En cas de mise en oeuvre de la responsabilité de la Société du fait des marchandises vendues, quelle que soit la cause du dommage ou sa nature, que le dommage soit immatériel ou matériel, cette responsabilité ne peut pas, en tout état de cause, excéder le paiement par la Société d’un montant supérieur au montant hors taxe du prix facturé au titre de la commande à l’occasion de

l’exécution de laquelle est intervenu le dommage.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

De convention expresse, toutes les contestations concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de la ville dont dépend le siège social de la Société, auquel il est fait attribution de juridiction. Il sera statué en droit français. Les effets de commerce ou acceptations de règlement nonobstant toutes stipulations contraires du lieu effectif de paiement, de même que les expéditions ne constituent ni novation, ni dérogation au principe ci-dessus énoncé.